Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2, r. 6.02 - Arrêté ministériel concernant la circulation d’autobus sur certains accotements

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. L’application de l’article 418 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est suspendue à l’égard du conducteur d’un autobus d’un transporteur autorisé à circuler sur l’accotement conformément à l’article 2 du présent arrêté.
A.M. 2017-04, a. 1.
En vig.: 2017-04-18
1. L’application de l’article 418 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est suspendue à l’égard du conducteur d’un autobus d’un transporteur autorisé à circuler sur l’accotement conformément à l’article 2 du présent arrêté.
A.M. 2017-04, a. 1.
© Gouvernement du Québec